CONSTRUCTIONS E.D.Y. INC.

Tétreault et Constructions EDY inc., Me Albert Zoltowski, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 1220008001, 2012-12-21

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires.

L'administrateur a rendu une première décision, indiquant que l'entrepreneur avait effectué des travaux correctifs quant à une infiltration d'eau à la fenêtre de la salle de bains située à l'étage de la résidence des bénéficiaires, lesquels étaient satisfaits des travaux. Il a aussi rendu une deuxième décision, ordonnant à l'entrepreneur de régler un problème d'infiltration par la fenêtre du sous-sol. Environ trois ans plus tard, les bénéficiaires ont présenté une demande d'arbitrage, soutenant que les problèmes d'infiltration étaient toujours présents. L'entrepreneur, qui a résolu le problème au sous-sol, s'est déclaré prêt à effectuer des tests afin de régler définitivement celui à l'étage, ce qu'il a fait. De plus, l'administrateur s'est engagé à rembourser les frais d'expertise aux bénéficiaires.

MONSIEUR MARTIN TÉTREAULT et MADAME VÉRONIQUE FUOCO, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS E.D.Y. INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie