Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.
CONSTRUCTION ROSAIRE GUAY ET FILS INC., entrepreneur, et MARIKA NOËL & MICHEL BOLDUC, bénéficiaires, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de la GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie
Décision interlocutoire.
À l'occasion d'une audience préliminaire, il a été convenu que l'entrepreneur se conformerait à la décision de l'administrateur et qu'il effectuerait les travaux correctifs relatifs au champ d'épuration des bénéficiaires, lesquels ne semblaient pas être entièrement d'accord avec les travaux envisagés. Les parties ne s'entendent toujours pas quant aux travaux correctifs mais, dans l'hypothèse où les bénéficiaires seraient encore insatisfaits des travaux réalisés, ils pourront s'adresser à l'administrateur dans les délais habituels afin qu'il rende une seconde décision sur les correctifs effectués.
CONSTRUCTION ROSAIRE GUAY ET FILS INC., entrepreneur, et MARIKA NOËL ET MICHEL BOLDUC, bénéficiaires, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie
Décision interlocutoire.
À l'occasion d'une audience préliminaire, l'entrepreneur s'est engagé à se conformer à la décision rendue par l'administrateur et à effectuer les travaux correctifs relatifs au champ d'épuration des bénéficiaires. Bien que ceux-ci ne semblent pas être entièrement d'accord avec les travaux correctifs envisagés, les parties pourront, une fois les travaux exécutés, fixer une troisième conférence préparatoire pour essayer d'arriver à une entente.
CONSTRUCTION ROSAIRE GUAY ET FILS INC., entrepreneur, et MARIKA NOËL ET MICHEL BOLDUC, bénéficiaires, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie
Décision interlocutoire.
À l'occasion d'une audience préliminaire, l'entrepreneur a pris la décision d'être représenté par un avocat. Par conséquent, la gestion de l'arbitrage n'a pu avoir lieu et elle sera remise à une autre date pour permettre à l'avocat qui représentera l'entrepreneur de prendre connaissance du dossier.
CONSTRUCTION ROSAIRE GUAY ET FILS INC., entrepreneur, et MARIKA NOËL ET MICHEL BOLDUC, bénéficiaires, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie
Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.
La réclamation des bénéficiaires concernant l'alimentation en eau potable par le puits artésien est rejetée puisque la situation a été dénoncée tardivement. Par ailleurs, comme le contrat ne contient pas l'obligation pour le puisatier de fournir un débit minimal d'eau, la demande d'arbitrage des bénéficiaires doit être rejetée.
LORRAINE BEAULIEU et une autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION ROSAIRE GUAY ET FILS INC., et un autre, entrepreneurs, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie