Régie du bâtiment du Québec

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9206-1308 QUÉBEC INC./CONSTRUCTIONS PG

Houde et 9206-1308 Québec inc. (Constructions PG), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 193643-10196 et 231707001, 2024-07-16 (décision rectifiée le 2024-07-16)

David Houde et Caroline Frenette, bénéficiaires, et 9206-1308 Québec Inc./Constructions PG, entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Houde et 9206-1308 Québec inc. (Constructions PG), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 193643-6805, 193643-8562 et 231807002, 2024-07-16 (décision rectifiée le 2024-07-16)

9206-1308 Québec Inc./Constructions PG, entrepreneur, et David Houde et Caroline Frenette, bénéficiaires, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Houde et 9206-1308 Québec inc. (Constructions PG), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 193643-7624, 193643-8562 et 232804002, 2024-07-16 (décision rectifiée le 2024-07-16)

9206-1308 Québec Inc./Constructions PG, entrepreneur, et David Houde et Caroline Frenette, bénéficiaires, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

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