CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC.

Paulhus et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052715-NP, 2018-05-24

SYLVIE PAULHUS & SERGE DESCHAMBAULT, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Couturier et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052719-NP, 2018-05-24

LOUIS COUTURIER, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Bors et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052721-NP, 2018-05-24

MARTHA BORS & JEAN-GUY LEBRUN, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Durocher et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052725-NP, 2018-05-24

DENIS DUROCHER, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Charbonneau et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052726-NP, 2018-05-24

ANICK CHARBONNEAU & BENOIT PÉRIARD, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Plante et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052730-NP, 2018-05-24

MARTINE PLANTE & STÉPHANE BEAUCHESNE, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Schink et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-060701-NP, 2018-05-24

JOSYANNE SCHINK & MATHIEU MORAN, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Massicotte et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-080302-NP, 2018-05-24

NICOLE MASSICOTTE & ERIC / RENÉ LE BOUDRAIS, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Constructions Jean Brunet inc. et Gagné, Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-020201-NP, 2016-07-15

Décision interlocutoire.

L'entrepreneur a présenté une demande de remise afin de reporter les dates d'enquête et d'audition au motif que son représentant et son procureur seraient tous deux en voyage aux dates prévues. La bénéficiaire n'a pas contesté cette demande de remise et elle n'a fait aucune déclaration sur ce point ni sur la date à compter de laquelle le procureur de l'entrepreneur a indiqué qu'il serait de nouveau disponible. La demande de remise sera donc accueillie.

LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et JULIE GAGNÉ, bénéficiaire, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Constructions Jean Brunet inc. et Gagné, Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-020201-NP, 2016-06-23

Décision interlocutoire.

Le 1er avril 2016, à l'occasion d'une conférence préparatoire, l'entrepreneur a indiqué avoir l'intention de déposer une contre-expertise au dossier. Il a été convenu qu'il aurait jusqu'au 22 avril pour confirmer à qui la responsabilité d'une contre-expertise serait confiée, quels seraient les paramètres du mandat donné et dans quel délai les rapports conséquents seraient déposés. Aucune confirmation ou autre avis quelconque au sujet d'une contre-expertise n'a été transmis dans le délai prévu. Le 3 mai, le procureur de l'entrepreneur a écrit au tribunal, s'excusant de son retard et indiquant que les services de deux experts avaient été retenus. Il y a toutefois lieu de noter que ces deux experts, lorsqu'ils ont été joints pour établir leur disponibilité, ont mentionné qu'ils n'avaient pas été retenus pour agir sous un quelconque mandat relatif au dossier. En l'espèce, l'entrepreneur a négligé de respecter l'ordonnance du 1er avril. Que ce soit quant aux droits respectifs des autres parties ou intervenants au dossier ou que ce soit afin d'éviter des délais additionnels, il y a lieu de refuser à l'entrepreneur la possibilité de recourir à une contre-expertise.

LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et JULIE GAGNÉ, bénéficiaire, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie