Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.
En juin 2008, une sentence arbitrale a été rendue, accueillant en partie la réclamation des bénéficiaires et ordonnant à l'entrepreneur d'effectuer des travaux dans un délai devant être convenu entre les parties. À défaut d'entente, il était prévu que l'arbitre déterminerait le délai d'exécution des travaux à accomplir. Or, les parties n'ont pas convenu d'un délai, et il y a donc lieu d'en fixer un. L'entrepreneur devra respecter son engagement de fournir aux bénéficiaires un calendrier d'exécution des travaux avant la fin du mois d'avril 2012, et il aura jusqu'à la fin du mois de juin suivant pour procéder aux travaux requis.
LISA RAE et un autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie, et CONSTRUCTIONS RÉAL LANDRY INC., entrepreneur