Groupe Danam Bonzai Inc.

SDC Cité 7 - phase 100 et Groupe Danam Bonzai inc., Me Howie Clavier, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2019-05-13 et 19-040NN, 2020-01-29

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie.

Au mois d'avril 2018, le bénéficiaire, un syndicat de copropriétaires, a dénoncé un problème d'affaissement des planchers et de fissuration des murs de certaines unités de l'immeuble. L'administrateur a rejeté la réclamation, étant d'avis que le problème, qui avait été découvert en 2014, lui avait été dénoncé tardivement, soit à l'extérieur d'un délai raisonnable de 6 mois. Cette décision ne peut être maintenue. S'il est vrai que la propriétaire de l'une des unités en cause a découvert une première fissure chez elle en 2014, il faut considérer que l'entrepreneur lui a indiqué que cela était normal. Ce dernier s'est montré tout aussi rassurant lorsqu'il a été question de l'affaissement du plancher. Dans les faits, ce n'est qu'au mois d'avril 2018 que la propriétaire a été en mesure de soupçonner la gravité du problème, lequel a été dénoncé à l'administrateur dans les jours qui ont suivi. La dénonciation a donc été faite dans un délai raisonnable.

SDC CITÉ 7-PHASE 100, bénéficiaire, et LE GROUPE DANAM BONZAI INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT Ès QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE DE LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

SDC Cité 7 - phase 400 et Groupe Danam Bonzai inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-041-802-NP, 346937-1 et 346937-2, 2018-08-03

Demande de rectification par le bénéficiaire. Accueillie en partie.

Le bénéficiaire a présenté 2 demandes d'arbitrage et cherche à présent à obtenir la rectification de la décision de l'administrateur. Il est possible de demander la rectification d'une décision pour corriger une erreur matérielle, mais il ne s'agit pas d'un moyen approprié pour remettre en cause son contenu. En l'espèce, le bénéficiaire a relevé quelques coquilles dans la décision de l'administrateur et il y a lieu d'intervenir pour apporter les correctifs requis. Pour le reste, toutefois, il ne peut recourir à la rectification pour que la décision rendue soit reformulée. En effet, il n'a qu'à lire les passages visés dans leur contexte pour comprendre sans difficulté le sens des mots et des phrases.

SDC CITÉ 7 - PHASE 400, bénéficiaire, et GROUPE DANAM BONZAI INC., entrepreneur, et GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

SDC Cité 7 - phase 400 et Groupe Danam Bonzai inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-041-802-NP, 346937-1 et 346937-2, 2018-06-25

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.

L'administrateur a rendu une décision portant notamment sur le vitrage craqué de l'une des fenêtres de la cage d'escalier de l'immeuble du bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires. Il a retenu que, de l'aveu de la représentante du bénéficiaire, la situation était connue depuis la réception des parties communes mais que la dénonciation du problème n'avait pas été faite conformément aux exigences. Le bénéficiaire demande la rectification de la décision au motif qu'il n'aurait pas fait l'aveu prétendu, car il souhaite être indemnisé par l'inspecteur, qui n'aurait pas mentionné la fissure du vitrage. Cette demande ne peut procéder puisque seul l'administrateur peut rectifier l'une de ses décisions. Or, en l'espèce, ce dernier a indiqué ne pas avoir l'intention de ce faire.

SDC CITÉ 7 - PHASE 400, bénéficiaire, et GROUPE DANAM BONZAI INC., entrepreneur, et GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie