Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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MONSIEUR EDWIN MARTINEZ et MADAME IRINA POPA, bénéficiaires, et 9142-6353 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie
PATRYCIA HOGUE et un autre, bénéficiaires, et 9142-6353 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie
PATRYCIA HOGUE et un autre, bénéficiaires, et 9142-6353 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie
Requête en irrecevabilité d'une demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.
Le 12 juillet 2011, l'entrepreneur a reçu la décision de l'administrateur portant notamment sur un problème de conformité de l'eau potable. Il a présenté une demande d'arbitrage le 16 novembre 2011, soit plus de quatre mois plus tard. L'administrateur et la bénéficiaire réclament le rejet de la demande d'arbitrage au motif qu'elle n'a pas été envoyée dans les 30 jours suivant la réception de la décision de l'administrateur. En l'espèce, celui qui tarde à produire une demande d'arbitrage dans le délai prévu doit expliquer son retard et démontrer qu'il était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. Une telle impossibilité peut résulter de la faute d'un tiers ou de l'une des parties ou encore d'un cas fortuit. Or, ce n'est que le 1er septembre 2011 que l'entrepreneur a communiqué pour la première fois par écrit avec le représentant de l'administrateur. Il excédait déjà le délai dont il disposait, qui prenait fin le 11 août 2011, et aucune explication quant à ce retard n'a été fournie.
LUCIE MORENCY, bénéficiaire, et 9142-6353 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 19 et 107