HUDSON SIX INC.

Syndicat de la copropriété Oxygène Phase 1 et Hudson six inc. (KF Construction), Me Pierre Champagne, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), AB-22-012.1MT, S22-121401-NP et 308944-04, 2024-01-23

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

L'administrateur a rejeté une réclamation du bénéficiaire, qui a dénoncé une situation plus de 5 ans après la date de fin des travaux, donc à l'extérieur de la période de couverture du plan de garantie. Cette décision doit être maintenue. En effet, la preuve permet de conclure que la date de fin des travaux, c'est-à-dire le moment où l'immeuble était en état de servir conformément à l'usage auquel il était destiné et où tous les travaux convenus avaient été exécutés, est le 9 juin 2016. Or, c'est plus de 5 ans après cette date que le bénéficiaire a découvert les vices qu'il a dénoncés. Il a invoqué le fait que, en 2020, pendant la pandémie de la COVID-19, les délais de prescription ont été suspendus pendant un peu plus de 5 mois et a prétendu qu'il y aurait ainsi eu une prolongation de la durée de la garantie. Or, la suspension des délais n'a pas eu un tel effet.

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ OXYGÈNE PHASE 1, bénéficiaires, et HUDSON SIX INC. (anciennement K.F. Construction) et GESTION MAKA INC. (anciennement Projet Oxygène inc.), entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC. (Raymond Chabot Administrateur provisoire inc. es qualité), administrateur du plan da garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 27