9191-7815 Québec inc.

Fournier et 9191-7815 Québec inc., Me Pamela McGovern, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 161005001, 2016-11-22

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur résidence en janvier 2015. Au mois de mars, ils ont communiqué avec l'entrepreneur pour lui indiquer que l'une des planches de leur plancher était fendillée. À l'été, lorsque l'entrepreneur a voulu prendre rendez-vous avec eux, il a été avisé que plusieurs autres planches avaient été endommagées. Des démarches ont été effectuées par l'entrepreneur auprès du fournisseur et du manufacturier. Le problème s'est stabilisé, mais environ une vingtaine de lattes sont touchées. L'administrateur a rejeté la réclamation des bénéficiaires à cet égard, étant d'avis qu'il ne pouvait conclure que l'entrepreneur avait omis de prendre les précautions d'usage lors de l'installation puisque le taux d'humidité du plancher et du sous-plancher aurait été dans les normes acceptables. En l'espèce, la réclamation du remplacement d'une vingtaine de lattes de bois s'inscrit à titre de malfaçon. L'offre du distributeur de remplacer des lattes à l'été 2015 est aussi un élément pris en considération pour arriver à cette conclusion, ainsi que le délai entre la plainte, formulée au mois de mars 2015, et la visite des lieux par le fabricant, en novembre. Dans les circonstances, l'entrepreneur avait une obligation de résultat qui comportait une obligation de bonne exécution technique des travaux, et l'absence du résultat fait présumer sa faute dans la mesure où le résultat recherché n'est pas obtenu. Il devra procéder au remplacement des lattes endommagées.

SERGE FOURNIER & MARILOU LANDRY, bénéficiaires, et 9191-7815 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie