CONSTRUCTIONS NOMADE FAUBOURG BOISBRIAND

Brien et Constructions Nomade Faubourg Boisbriand, s.e.n.c., Me Jean Robert LeBlanc, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-112201-NP, 2014-11-18

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur résidence au mois de juin 2012. Après y avoir emménagé, le bénéficiaire a indiqué à l'entrepreneur que le plancher de bois franc craquait à plusieurs endroits, se faisant répondre que les craquements étaient normaux et qu'ils se dissiperaient avec le temps. Or, vu la persistance du problème, le bénéficiaire a insisté pour que l'entrepreneur agisse, ce qui n'a toutefois pas donné les résultats escomptés. Au mois de juin 2013, le bénéficiaire a pris connaissance d'un rapport d'expert obtenu par l'entrepreneur et il a constaté l'étendue et la gravité du problème. Selon ce rapport, les craquements étaient anormaux et ils résultaient d'une ou de plusieurs autres causes n'ayant rien à voir avec des variations trop grandes du taux d'humidité ambiant. Dans les jours qui ont suivi, le bénéficiaire a réclamé l'intervention de l'administrateur, mais celui-ci a rejeté sa demande, étant d'avis que la dénonciation avait été faite 12 mois après la découverte du problème. En l'espèce, le défaut en cause est grave, le vice n'était pas connu au moment de l'achat et il n'était pas apparent puisqu'il a fallu qu'un expert pratique une ouverture exploratoire dans le plancher pour évaluer la situation. De plus, le vice découle d'un agrafage irrégulier des planches de bois formant le revêtement du plancher sur un sous-plancher trop mince, dans des conditions de pose probablement déficientes, ce qui amène à croire que le vice existait avant la vente. Il faut donc conclure à la présence d'un vice caché, lequel est apparu graduellement. Ce vice a été découvert au mois de juin 2013 et c'est à ce moment que le délai de dénonciation a commencé à courir, de sorte que la dénonciation faite le même mois est valide. L'entrepreneur devra refaire le sous-plancher du bâtiment, ce qui emporte que le revêtement de bois franc devra aussi être refait, le tout selon les recommandations d'installation du manufacturier et les règles de l'art applicables.

GENEVIÈVE BRIEN et SIMON PÉPIN-BERGERON, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS NOMADE FAUBOURG BOISBRIAND S.E.N.C., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Godin c. Constructions Nomade Faubourg Boisbriand, M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2011-11-006 et 11-192. 1LS, 2011-12-15

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Les bénéficiaires et l'entrepreneur ont signé un contrat prévoyant que la date de livraison de leur résidence serait le 1er septembre 2010. Ils ont accepté un premier report de la date de livraison au 1er novembre 2010, conditionnellement à l'usage d'une unité d'habitation appartenant à l'entrepreneur et à l'entreposage sans frais de plusieurs de leurs effets. Or, l'entrepreneur n'a pas livré l'immeuble à la nouvelle date prévue et les bénéficiaires ont été avisés d'un nouveau report ainsi que de l'ajout de nouvelles conditions modifiant le contrat initial. Les bénéficiaires n'ont pas accepté ce second report, et l'entrepreneur a par la suite décidé de résilier le contrat et de leur remettre l'acompte de 10 000 $ qu'ils avaient payé, souhaitant toutefois obtenir une quittance et une hausse du loyer de l'appartement qu'ils occupaient. Les bénéficiaires réclament à présent la remise de l'acompte. Cette demande doit être accueillie. Il n'y a eu aucune acceptation d'un report de la livraison après le 1er novembre 2010. Les bénéficiaires ont tenu à faire respecter leurs droits, tandis que l'entrepreneur a cherché à se libérer de toute responsabilité quant à son impossibilité de livrer l'unité d'habitation convenue. L'entrepreneur devra remettre aux bénéficiaires leur acompte.

NORMAND GODIN et un autre, bénéficiaires, c. CONSTRUCTIONS NOMADE FAUBOURG BOISBRIAND, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie