CONSTRUCTIONS MILAN INC.

Constructions Milan inc. et Garantie Qualité Habitation inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-220601-NP, 2011-02-17

Décision sur une licence d'entrepreneur.

L'entrepreneur Constructions Milan inc. est titulaire d'une licence d'entrepreneur général l'autorisant à exécuter ou à faire exécuter des travaux de construction de bâtiments résidentiels. En juin 2010, l'administrateur a informé l'entrepreneur qu'il s'apprêtait à annuler son adhésion au plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et qu'il mettrait fin à son accréditation, ce qui a été fait le 14 juillet. L'entrepreneur a demandé l'arbitrage de cette décision. Or, l'entrepreneur n'a pas démontré que l'administrateur avait irrégulièrement exercé ses pouvoirs ou abusé de ceux-ci lorsqu'il a décidé de le désaccréditer. À ce moment, les états financiers de l'entrepreneur n'étaient pas conformes et les plaintes de clients s'accumulaient. Par ailleurs, l'administrateur n'a pas commis de faute lorsqu'il a conclu qu'il ne lui revenait pas de conseiller ou de diriger l'entrepreneur ou qu'il devait prendre lui-même des mesures pour assurer à celui-ci le maintien de son accréditation.

LES CONSTRUCTIONS MILAN INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 2, 78, 84, 85, 87, 88, 93, et 106