DÉVELOPPEMENT TGB

Syndicat de la copropriété des Tilleuls et Développement TGB inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S09-020701-NP, 2011-01-06

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.

Le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires de 21 maisons en rangée qui sont réparties en 3 bâtiments alignés de 7 maisons chacun. Le bénéficiaire a présenté une réclamation portant sur un manque d'étanchéité de la dalle de béton des terrasses arrière de ces maisons. Ces dalles servent aussi à recouvrir l'allée charretière qui permet aux propriétaires d'accéder à leurs garages respectifs, situés au sous-sol. L'administrateur ne nie pas le fait qu'il y a des infiltrations d'eau dans le tunnel, mais il prétend que le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs contient une exclusion qui serait applicable à cette situation. En effet, l'article 29 paragraphe 9 du règlement prévoit que les places de stationnement et les locaux d'entreposage situés à l'extérieur du bâtiment où se trouvent les unités résidentielles de même que tout ouvrage situé à l'extérieur du bâtiment, tel le terrassement, sont exclus de la garantie. Or, la situation actuelle n'est pas couverte par ces exclusions. La dalle de béton est une partie intégrante du bâtiment. Par ailleurs, il ne faut pas confondre le terrassement avec une terrasse. On doit aussi considérer le fait que le fabricant des dalles avait indiqué dans le contrat qu'il a signé avec l'entrepreneur que les dalles devaient être protégées contre les éléments climatiques et l'eau lorsqu'elles étaient utilisées à l'extérieur. L'entrepreneur, cependant, n'a pas suivi ces instructions ni les règles de l'art. La dalle de béton des terrasses devra donc être corrigée pour qu'elle devienne étanche.

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES TILLEULS, bénéficiaire, et DÉVELOPPEMENT T.G.B. INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 25, 29, 34, 35, 124, et 137

Syndicat de la copropriété des Tilleuls et Développements TGB, Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S09-020701-NP, 2009-12-15

Demande de mesures conservatoires par le bénéficiaire. Accueillie.

Le 22 octobre 2009, l'entrepreneur et le bénéficiaire sont parvenus à s'entendre sur plusieurs points qui faisaient l'objet d'une demande d'arbitrage et qui nécessitaient des correctifs urgents. L'entrepreneur a reçu l'ordre de terminer ces travaux conservatoires, ce qu'il a fait en novembre. En décembre, le bénéficiaire, qui était insatisfait des résultats, a déposé un avis écrit pour se plaindre de la situation. Les travaux qui seraient à terminer viseraient à remédier à des problèmes d'infiltration d'eau aux cheminées et à la toiture ainsi qu'à un problème touchant l'élément extérieur de l'appareil d'éclairage. L'entrepreneur devra effectuer les correctifs nécessaires dans un délai de 15 jours ouvrables.

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES TILLEULS, bénéficiaire demandeur, et DÉVELOPPEMENT TGB, entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS, administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 111