HABITATIONS CLASSIQUE V INC.

Richard et Habitations Classique V inc., Jean Doyle, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2015-16-006, 313376-1 et 1500-061, 2015-10-08

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Le 29 avril 2015, les bénéficiaires ont reçu une décision rendue par l'administrateur quelques jours auparavant. Le bénéficiaire n'aurait pas remarqué la procédure de demande d'arbitrage qui y était détaillée et il n'a pas consulté ses avocats habituels pour savoir quoi faire après la réception de la décision. La bénéficiaire serait allée sur le site Internet de la Régie du bâtiment du Québec pour en tirer un formulaire de demande de révision, que le bénéficiaire a rempli et qui a été reçu par la Régie du bâtiment du Québec en date du 22 mai. Ce document a été renvoyé aux bénéficiaires, qui ont formulé une demande d'arbitrage ayant été reçue le 2 juin, soit à l'extérieur du délai de 30 jours dans lequel une telle demande doit notamment être faite. Or, les bénéficiaires avaient la capacité de comprendre les directives relatives au processus d'arbitrage, lesquelles étaient indiquées dans la décision rendue par l'administrateur, et le délai de 30 jours qu'ils n'ont pas respecté est un délai de rigueur. Même s'ils ont manifesté leur désaccord relativement à la décision rendue par leurs démarches entreprises dans les 30 jours ayant suivi cette décision, ils devaient le faire au moyen d'une demande d'arbitrage.

DENIS RICHARD et LUCIE MEZZAPELLE, bénéficiaires, et LES HABITATIONS CLASSIQUE V INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie