GROUPE ALLOGIO INC.

Sauvé et Groupe Allogio inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 120806001, 2012-10-05

Requête en irrecevabilité d'une demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie.

Le bénéficiaire a procédé à la réception de son immeuble au mois de mai 2003. En février 2006, il a remarqué une accumulation d'eau sur le bord d'un châssis. Par ailleurs, il a eu connaissance de problèmes de l'un de ses voisins. Au mois de juin, le bénéficiaire a dénoncé la situation à l'entrepreneur, envoyant une copie de la lettre à l'administrateur le mois suivant. Il n'aurait pas présenté une réclamation par la suite, car l'entrepreneur et l'administrateur lui auraient tous deux dit qu'il n'y avait aucun problème. Au mois de mai 2012, le bénéficiaire a fait parvenir une lettre à l'administrateur, dénonçant des infiltrations d'eau. Or, on lui a répondu qu'il n'était plus couvert par le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs depuis 2007 et que sa demande ne pouvait donc être traitée. Le bénéficiaire demande l'arbitrage. L'administrateur prétend que la réclamation du bénéficiaire est prescrite et qu'il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage, car il n'a pas rendu une décision. En l'espèce, quand il a décidé de ne pas continuer le processus, comme il l'a fait au mois de mai 2012, l'administrateur a tout de même rendu une décision au sens du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, et une demande d'arbitrage peut donc être faite. La deuxième objection ne peut ainsi être retenue. Néanmoins, bien que la dénonciation et la demande d'arbitrage aient été présentées dans les délais requis, il faut conclure que le dommage allégué n'est plus couvert par le plan de garantie. En effet, le bénéficiaire a dénoncé un problème au mois de février 2006 et, à partir de ce moment, il disposait de trois ans pour présenter une réclamation, ce qu'il n'a pas fait. Son recours était donc prescrit.

RAYMOND SAUVÉ, bénéficiaire, et GROUPE ALLOGIO INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Fasulo et Groupe Allogio inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2011-12-011, 2011-08-18

GIUSEPPE FASULO, bénéficiaire, et GROUPE ALLOGIO INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie