Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. La demande est rejetée relativement à 1 point et une entente est conclue quant à 3 points.
En 2020, les bénéficiaires ont acheté une résidence ayant été construite en 2016. Ils ont présenté une réclamation portant sur plusieurs points, dont l'utilisation de clous trop longs pour la fixation des panneaux extérieurs de l'immeuble. L'administrateur a rejeté la réclamation sur ce point et il y a lieu de maintenir sa décision. D'une part, la situation constatée est conforme aux normes. D'autre part, elle se rencontre très fréquemment sans qu'elle cause de détériorations importantes. Enfin, les bénéficiaires ont appuyé leur argumentation sur de possibles dommages futurs. Or, ces dommages n'ont pas été prouvés et, 5 ans après la construction, il n'y en a aucune trace. Il n'est pas possible de conclure à la présence d'un vice de conception, de construction ou de réalisation qui serait encore couvert par la garantie.
Anne-Marie Laurin et Michel Amyot, bénéficiaires, et Les Habitations Prud'Homme inc., entrepreneur, et Garantie de construction résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie