CONSTRUCTION J.M. ENR. (Jean-Marc Gaudreault)

Tremblay et Construction JM enr. (Gaudreault), Me Léonce-E. Roy, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 040528001, 2004-10-01

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires, qui ont reconnu avoir occupé leur maison en septembre 2001 mais qui n'ont jamais signé la déclaration de réception du bâtiment, ont présenté une réclamation portant sur 17 points. L'administrateur, qui a conclu que la date de réception devait être fixée au mois de mars 2002, a retenu que les bénéficiaires avaient dénoncé la présence de problèmes plus de 16 mois plus tard, donc à l'extérieur des délais prévus, et il a rejeté leur réclamation. Cette décision doit être maintenue. En effet, les bénéficiaires ont manqué à certaines de leurs obligations légales en ne dénonçant pas par écrit, dans un délai de trois jours de la réception de l'immeuble, les travaux qui devaient être parachevés. Ils avaient aussi un délai de six mois pour dénoncer, par écrit, auprès de l'entrepreneur et de l'administrateur, les malfaçons existantes et non apparentes. Quant aux vices et malfaçons apparentes, ils devaient faire une dénonciation par écrit au moment de la réception ou dans les trois jours suivants. Or, dans tous les cas, il faut conclure que les bénéficiaires n'ont pas agi dans les délais, de sorte qu'ils ne peuvent pas profiter des avantages d'une législation et d'une réglementation qui seraient normalement applicables à leur situation.

CARL TREMBLAY et NATHALIE TREMBLAY, bénéficiaires demandeurs, et CONSTRUCTION J. M. ENR. (Jean-Marc Gaudreault), entrepreneur intimé, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie mis en cause