CONSTRUCTION JOLIN FLEURY INC.

Mailloux et Construction Jolin Fleury inc., Me Avelino De Andrade, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2018-06-28 et 137531-1110, 2019-09-17 (décision rectifiée le 2019-09-17)

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

Le bénéficiaire a dénoncé un problème d'isolation et d'étanchéité de ses portes et fenêtres. Une entente est intervenue, mais l'administrateur a conclu, après une analyse technique du produit utilisé par l'entrepreneur pour sceller l'isolant d'uréthane, que celui-ci ne répondait pas aux besoins. Notamment, ce produit n'était pas destiné à sceller des surfaces de façon permanente et il n'adhérait pas à plusieurs types d'isolant. L'administrateur a ordonné à l'entrepreneur d'agir à cet égard de manière à régler définitivement la situation. Il n'y a pas lieu d'intervenir sur ce point. L'entrepreneur devra procéder selon les règles de l'art en gardant à l'esprit qu'il a une obligation de résultat.

Monsieur Jean-Philippe Mailloux, bénéficiaire, et Construction Jolin Fleury Inc., entrepreneur, et Garantie de construction résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Constant et Construction Jolin Fleury inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-100301-NP, 2019-06-20

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

La bénéficiaire a présenté une réclamation en lien avec une infiltration d'eau dans son sous-sol, laquelle résultait d'une surcharge d'eau vers le bâtiment. La surcharge provenait soit d'un débordement ou d'un trop-versé des gouttières vers une margelle ou une fenêtre. Bien que l'entrepreneur soit d'avis qu'il appartient à l'administrateur d'intervenir, le trop-plein d'humidité en cause est plutôt de sa responsabilité. L'entrepreneur avait d'ailleurs reconnu dans un courriel adressé à l'administrateur qu'il acceptait de remédier au problème, qu'il procéderait à l'ensemble des travaux à cette fin et qu'il ferait la preuve des travaux entrepris. Il devra donc effectuer les travaux utiles et nécessaires, vu la configuration du toit de l'immeuble: augmenter la dimension de la gouttière, installer un rehausseur de gouttière à la base de la noue et recouvrir la margelle d'un plastique à titre préventif. Il sera également responsable de la remise en état des lieux, mais son obligation à cet égard se limitera au resurfaçage et à l'ensemencement.

CONSTRUCTION JOLIN FLEURY INC., entrepreneur, et CÉLINE CONSTANT, bénéficiaire, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat, administrateur du plan de garantie