Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Moyen d'irrecevabilité. Rejeté.
Le bénéficiaire a déposé sa demande d'arbitrage 3 jours après l'expiration du délai de 30 jours prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. L'administrateur prétend que celle-ci est par conséquent irrecevable. Ce moyen d'irrecevabilité doit être rejeté. D'une part, le retard n'est que de 3 jours. D'autre part, les faits invoqués par le bénéficiaire peuvent être assimilés à une erreur commise par ses avocats dans la gestion du dossier, ce qui explique le retard dans le dépôt de la demande d'arbitrage. Enfin, il est question d'un délai qui peut être prolongé. Dans ces circonstances, refuser de relever le bénéficiaire de son omission serait excessif.
SDC LE 801 ROCKLAND OUTREMONT, bénéficiaire, et 9211-5401 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie