7832842 CANADA INC. (GROUPE CAMAYA)

Boyer et 7832842 Canada inc. (Groupe Camaya), Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 98793-5891 et S13-090501-NP, 2014-04-08 (décision rectifiée le 2014-04-16)

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont présenté une réclamation portant sur plusieurs éléments. Au stade de l'arbitrage, l'entrepreneur prétend qu'il s'agit d'un dossier d'autoconstruction, que, par conséquent, le plan de garantie ne s'applique pas et que l'arbitre n'est pas compétent pour entendre le litige. Or, en l'espèce, l'argument de l'autoconstruction ne peut être retenu. Notamment, le contrat contient des clauses qui établissent que celui-ci a un prix donné et non évolutif, que tout changement doit être autorisé et approuvé par l'entrepreneur et que «la maison est vendue telle que le plan signé par l'acheteur». Dans ces circonstances, il faut conclure que le contrat signé est assujetti à l'application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et que l'arbitre a pleine juridiction pour disposer du litige. Par ailleurs, il faut aussi tenir compte du fait que les bénéficiaires ont fait un nombre important de paiements directement à l'ordre de sous-traitants ou de fournisseurs en raison de la mauvaise réputation de l'entrepreneur à cet égard. Ainsi, durant la construction, ils ont vécu sous la menace de l'entrepreneur réclamant des chèques, sous la menace de sous-traitants ou de fournisseurs non payés et sous la menace de l'arrêt des travaux. Les condamner à payer toute somme d'argent additionnelle aujourd'hui équivaudrait non seulement à favoriser l'enrichissement indu de l'entrepreneur, mais aussi à violer les règles élémentaires d'équité. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 11 du règlement.

Mme NANCY BOYER et M. YVES CADIEUX, bénéficiaires, et 7832842 CANADA INC/GROUPE CAMAYA, entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie