Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Accueillie en partie.
Les bénéficiaires ont présenté une réclamation portant sur une trentaine de points, dont un problème d'ondulation et de craquement du plancher de leur salle à manger ainsi que des problèmes avec leur comptoir de cuisine et leur toilette. L'entrepreneur, au soutien de sa demande d'arbitrage, a présenté une preuve raisonnable, crédible et surtout non contredite puisque les bénéficiaires ont décidé de ne pas être présents à l'audience, de ne pas offrir de preuve non plus que de questionner ou contre-interroger l'entrepreneur. Dans ces circonstances, il y a lieu de donner gain de cause à l'entrepreneur.
SYLVAIN BOURDEAU CONSTRUCTION & FILS, entrepreneur, et ISABELLE ROBERT & JACKY MÉLANÇON, bénéficiaires, et GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie