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Régie du bâtiment du Québec

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2617-3633 QUÉBEC INC. (LES CONSTRUCTIONS RIVIERA INC.)

Matte et 2617-3633 Québec inc. (Constructions Riviera inc.), M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2009-19-002, 2010-09-07

GINETTE MATTE et un autre, bénéficiaires demandeurs, et 2617-3633 QUÉBEC INC. (LES CONSTRUCTIONS RIVIERA INC.), entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie mis en cause

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