KS CONSTRUCTION INC. (Raymond Chabot Syndic)

Savard et KS Construction inc., Me Luc Chamberland, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-030801-NP, 2018-04-06

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont présenté une première réclamation en lien avec les planchers de leur résidence. L'administrateur a noté que le plancher de bois franc était ondulé sur les 2 étages de l'immeuble et que cette situation, contrairement à ce que l'entrepreneur avait indiqué aux bénéficiaires, était irréversible. L'entrepreneur a donc repris les travaux sur les planchers en procédant au sablage, à la teinture et à la pose de vernis. Les bénéficiaires, insatisfaits des travaux correctifs effectués, se sont adressés de nouveau à l'administrateur. Ce dernier a conclu que, dans l'ensemble, le travail de l'entrepreneur semblait acceptable et conforme aux pratiques courantes et aux règles de l'art et que seules quelques petites imperfections devraient être corrigées. Or, les bénéficiaires veulent obtenir un plancher neuf composé de nouvelles planches de bois préfini, comme à l'origine. Cette demande doit être rejetée. La réparation des vices et des malfaçons apparents ne nécessite pas nécessairement un remplacement par des matériaux neufs. Une réparation doit être conforme aux règles de l'art, ce qui n'exige pas la perfection à tous les égards. En effet, il n'est pas toujours possible de se replacer dans les conditions d'origine à des coûts raisonnables. En ce qui a trait aux problèmes constatés par les bénéficiaires, ils n'ont pas démontré qu'il s'agirait de vices ou de malfaçons apparents.

JOHANNIE SAVARD et CHARLES TRUDEL, bénéficiaires, et KS CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Breton et KS Construction inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-111801-NP, 2016-05-26

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur résidence au mois de juin 2014. Pendant la construction, ils auraient constaté que l'allée menant à leur garage aurait une pente trop prononcée, de sorte qu'un véhicule ne pourrait accéder au garage. Ils croyaient toutefois que cette situation ne poserait pas de problème puisqu'ils pourraient disposer d'allées de garage en diagonale comme celle de leur voisin immédiat. Au mois d'août, les bénéficiaires se sont rendu compte qu'il y aurait des complications avec la ville et qu'ils n'auraient plus accès à leur garage. En effet, un représentant de la ville leur a indiqué que leur allée en diagonale contrevenait à un règlement sur l'urbanisme de leur arrondissement et il les a avisés qu'ils pouvaient demander une dérogation, qui leur a été refusée au mois d'avril 2015. Au mois de juin, les bénéficiaires ont dénoncé la situation à l'entrepreneur et à l'administrateur, indiquant que la maison n'était pas suffisamment excavée, de sorte qu'il était impossible d'aménager une entrée, un stationnement ou une allée permettant d'accéder au garage tout en respectant les règlements d'urbanisme applicables. Dans leur réclamation, ils demandaient que des travaux correctifs soient effectués pour leur permettre d'avoir accès à leur garage et d'en avoir la jouissance. L'administrateur a conclu que les bénéficiaires étaient au courant depuis août 2014 du problème soulevé et il a rejeté leur réclamation, car ils ne l'avaient pas dénoncé dans un délai raisonnable suivant la découverte, soit dans un délai de six mois. La décision de l'administrateur doit être maintenue. Au mois d'août 2014, un représentant de la ville a clairement indiqué aux bénéficiaires que l'allée de garage en diagonale existant dans leur voisinage et sur leur terrain au moment de la construction, qu'ils souhaitaient conserver, était prohibée par le droit public, alors que les bénéficiaires ne voyaient pas d'autres solutions valables qui leur permettrait d'utiliser leur garage. Ce problème a été dénoncé au moins 10 mois après sa découverte, donc dans un délai déraisonnable.

CLAUDIA BRETON, MAXIME BOUCHARD, bénéficiaires, et KS CONSTRUCTION INC. (Raymond Chabot Syndic), entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT (Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc., ès qualités), administrateur du plan de garantie