CONSTRUCTION GESTION DES TROIS LIEUX INC.

Panneton c. Construction Gestion des trois lieux inc., M. Marcel Chartier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 090219001 et 130865-1 (GMN), 2009-05-25

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Entente de règlement.

La bénéficiaire a dénoncé à l'administrateur, en octobre 2008, la présence de fissures à la jonction des murs et des plafonds dans plusieurs pièces de sa résidence. Elle avait constaté la présence de ce problème à l'automne 2007. L'administrateur, considérant qu'elle ne lui avait pas dénoncé la situation dans les six mois suivant sa découverte comme elle aurait dû le faire, a rejeté sa réclamation. La bénéficiaire, qui était en négociations avec l'entrepreneur, a allégué que ce dernier aurait intentionnellement laissé «traîner» son dossier pour qu'elle ne soit plus couverte par la garantie des bâtiments résidentiels neufs. L'entrepreneur et elle ont été en mesure de négocier une entente prévoyant le paiement par ce dernier d'une somme de 1 200 $ pour régler le dossier.

JOSÉE PANNETON, bénéficiaire, c. CONSTRUCTION GESTION DES TROIS LIEUX INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie