CONSTRUCTION FRANK CATANIA ET ASSOCIÉS INC.

SDC 9401-9415 rue Jean-Pierre Ronfard et Construction Frank Catania et associés inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 122307001, 2012-12-11

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le bénéficiaire, un syndicat de copropriétaires, a présenté une réclamation portant notamment sur un problème touchant la déclivité de son terrain. Il prétend que la pente de son stationnement dirige les eaux de surface en direction de l'immeuble et que le drain qui reçoit celles-ci n'a pas la dimension nécessaire pour éviter une accumulation. Cela créerait une situation dangereuse pour les copropriétaires qui utilisent une sortie située à proximité du drain l'hiver alors que l'eau qui s'y accumule gèle. L'entrepreneur fait plutôt valoir qu'il s'agirait d'un problème d'entretien hivernal. L'administrateur a rejeté la réclamation, ayant conclu que les situations visées étaient exclues du Plan de garantie sur les bâtiments résidentiels neufs, car il était question d'éléments situés à l'extérieur de l'immeuble. En l'espèce, le plan de garantie vise la protection du bâtiment et ne s'applique pas à un problème d'accumulation d'eau à l'extérieur. Tel que l'a établi l'administrateur, ce problème est exclu de la garantie.

SDC 9401-9415 RUE JEAN-PIERRE RONFARD, bénéficiaire, et CONSTRUCTION FRANK CATANIA ET ASSOCIÉS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie