GESTION JAYNOX INC.

Ispas et Gestion Jaynox inc., Mme Rosanna Eugeni, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 196210-7326 et 20222304, 2023-01-06

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Pendant la construction de leur résidence, les bénéficiaires ont accepté de payer des frais additionnels pour procéder à une installation électrique temporaire dans le but de ne pas retarder la réception de l'immeuble. Ils ont ensuite réclamé le remboursement de la somme de 2 471 $ déboursée à cette fin, ce qui leur a été refusé par l'administrateur, lequel a jugé qu'une telle réclamation n'était pas couverte par le plan de garantie. Cette décision doit être maintenue. Il est question en l'espèce d'une situation qui a eu lieu avant la réception du bâtiment. La garantie ne couvre donc que les acomptes versés, le parachèvement des travaux, le relogement, le déménagement et l'entreposage des biens. Par ailleurs, les bénéficiaires n'ont pas démontré qu'il serait question d'une mesure urgente ayant été causée par un manquement de l'entrepreneur. En l'espèce, ce dernier a agi de façon responsable en proposant une solution pour contourner un problème occasionné par un poteau pourri qui relevait d'Hydro-Québec. Le raccordement électrique définitif a été reporté, car il ne pouvait se faire qu'après le remplacement du poteau électrique par Hydro-Québec. Les dépenses additionnelles pour alimenter en électricité la maison jusqu'au moment du raccordement définitif au réseau d'Hydro-Québec ne pouvaient vraisemblablement être anticipées.

Lucian Ispas et Claudia Valeria Ispas, bénéficiaires, et Gestion Jaynox Inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie