Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.
L'administrateur a rendu 2 décisions, respectivement en décembre 2018 et en janvier 2020, dans lesquelles il a ordonné à l'entrepreneur de procéder à certaines réparations. En janvier 2022, il a fermé le dossier des bénéficiaires, car l'entrepreneur avait affirmé ne pas avoir été en mesure de joindre ces derniers afin d'effectuer les réparations. L'administrateur n'aurait pas dû fermer le dossier. En l'espèce, 2 versions des événements s'affrontent. D'une part, la preuve documentaire démontre que l'entrepreneur a essayé d'effectuer les travaux. D'autre part, la bénéficiaire a affirmé que l'entrepreneur n'avait pas communiqué avec elle, sauf pour une «visite de réparation», malgré sa disponibilité. Le Tribunal préfère le témoignage de la bénéficiaire. Par ailleurs, si un entrepreneur n'est pas en mesure de réaliser des travaux, il appartient à l'administrateur de faire exécuter ceux-ci par un autre entrepreneur, et ce, aux frais de l'entrepreneur. Le caractère exceptionnel de la situation en l'espèce, qui découle du fait que l'entrepreneur n'a pas respecté la décision de l'administrateur et que ce dernier n'a pas fait exécuter les travaux, justifie d'excuser le retard des bénéficiaires à présenter leur demande d'arbitrage et d'accueillir celle-ci.
Mei Hong Yu & Chiu Yuen Hung, bénéficiaires, et Groupe Pentian Développements/Condos 2050, entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie
Désistement du pourvoi en contrôle judiciaire (C.S., 2024-05-07), 500-17-123300-223
Groupe Pentian Développements inc./Condos 2050, entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie
Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.
Les bénéficiaires ont présenté une réclamation portant sur plusieurs points. Parmi ceux-ci, la bénéficiaire se plaint de la lingerie qui se trouve dans sa salle de bains au motif qu'elle ne serait pas pratique et qu'elle cacherait la lumière. Dans les faits, elle demande l'annulation d'un élément du plan annexé au document qu'elle a signé, invoquant l'erreur d'un sous-traitant de l'entrepreneur pour obtenir le retrait de la lingerie. Or, cela ne constitue pas une malfaçon. La réclamation des bénéficiaires porte aussi sur la présence d'égratignures dans la salle de bains et d'une latte abîmée dans l'escalier. Ces 2 problèmes n'ont pas été dénoncés dans le formulaire préréception. Or, il faut noter que l'entrepreneur n'a pas procédé à l'inspection préréception avec les bénéficiaires et que le ménage n'avait pas été terminé au jour de l'inspection. Dans de telles circonstances, il n'y a pas lieu de pénaliser les bénéficiaires. Enfin, ceux-ci réclament des dommages-intérêts pour des retards de livraison, leur résidence ayant été prête en janvier 2018 au lieu d'octobre 2017. Un premier délai d'environ 1 mois 1/2 ne donne ouverture à aucune compensation. Le dommage subi vise une perte de loyer pour leur condo qu'ils n'ont pu louer et les dommages à un tiers locataire qu'ils ont dû rembourser. Ces dommages ne sont pas prévus au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et ils relèvent plutôt des tribunaux de droit commun. Pour le délai qui a suivi, il faut retenir la responsabilité de l'entrepreneur relativement à une partie des dommages subis et réclamés par les bénéficiaires. L'entrepreneur connaissait les exigences des bénéficiaires quant aux armoires à installer, mais il n'a effectué aucune vérification pour confirmer leur mise en production avant de valider la date de livraison.
Madame Mei Hong Yu et Monsieur Chiu Yuen Hung, bénéficiaires, et Groupe Pentian Developpements Inc./Condos 2050, entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle, administrateur du plan de garantie