Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.
SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 209A, RUE BERTRAND, bénéficiaire, et GESTION CONSTRUCTION RÉNOV ACTION INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie
Décision interlocutoire.
Les parties ont été convoquées à une audience préliminaire pour traiter de certaines questions. Il a notamment été question du rapport de l'expert du bénéficiaire, lequel n'avait pas été transmis à l'administrateur. Après avoir pris connaissance de ce rapport, ce dernier s'est engagé à informer le bénéficiaire et l'arbitre de sa décision quant à la production d'une contre-expertise dans un certain délai. Dans le cas où il y aurait production d'une contre-expertise, les parties seront convoquées de nouveau afin de fixer des délais et de gérer le déroulement de l'instance. En l'absence de contre-expertise, les parties seront aussi convoquées en vue de fixer une date pour entendre le dossier.
SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 209A, RUE BERTRAND, bénéficiaire, et GESTION CONSTRUCTION RÉNOV ACTION INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie