9005-3380 QUÉBEC INC.

Syndicat des copropriétés des Villas Rouville et 9005-3380 Québec inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 66198-4095 et S11-121301- NP, 2012-05-14

Demande d'arbitrage. Accueillie en partie.

Le bénéficiaire, un syndicat de copropriété, a présenté une réclamation portant notamment sur la présence de pentes négatives sur le terrain. L'administrateur a conclu que le dénivellement qui peut être constaté serait attribuable à la compaction naturelle du terrain près des fondations et il a rejeté la réclamation sur ce point. Une visite des lieux a permis de constater que la pente du terrain est positive, sauf près des murs de fondation de certaines unités de copropriété. Il faut conclure que, aux unités où l'on constate une légère dénivellation, il s'agit d'un comportement normal des matériaux, ce qui est exclu de la garantie. Pour les autres unités, il faut considérer que les propriétaires ont construit une terrasse au sol, ce qui rend impossible de déterminer s'il y a ou non un dénivellement près du bâtiment, de sorte que la garantie ne s'applique pas non plus.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTÉS DES VILLAS ROUVILLE, bénéficiaire, et 9005-3380 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 12