Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.
Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie.
Au mois d'octobre 2011, le bénéficiaire, un syndicat de copropriétaires, a appris que la mezzanine de l'une des unités ne semblait pas conforme aux normes en vigueur. Ainsi, la grandeur de l'unité semblait excéder les dimensions permises, de sorte qu'il y avait lieu de considérer que le bâtiment avait quatre étages et de le munir d'un système de gicleurs et de sécurité incendie. L'administrateur, saisi d'une réclamation du bénéficiaire, a conclu que la situation dénoncée relevait de la compétence de la Ville de Montréal et a rejeté la demande sur ce point. Le bénéficiaire fait valoir que le problème constaté est majeur puisqu'il révèle un manque de conformité avec les exigences du Code national du bâtiment -- Canada 2005 ainsi qu'avec la réglementation municipale applicable. Son expert a suggéré des travaux qui feraient en sorte que le quatrième étage serait muni de deux issues ainsi que l'installation de gicleurs en surface. En l'espèce, l'administrateur ayant admis la non-conformité de la mezzanine avec la réglementation municipale et avec les règles de l'art, il y a lieu d'ordonner à l'entrepreneur d'effectuer tous les travaux correctifs requis pour rendre la situation conforme aux normes et aux règles applicables dans un délai de 30 jours. S'il ne termine pas ceux-ci dans ce délai, l'administrateur devra le faire à sa place.
SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DU 57, AVENUE MOZART OUEST, bénéficiaire, et 9175-9530 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie
CHRISTOPHER CHAN et une autre, bénéficiaires, c. 9175-9530 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie