HABITATIONS ANDRÉ DENAULT INC.

Bouchard et Habitations André Denault inc., Me Lydia Milazzo, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-101001-NP, 2015-05-22

Requête en irrecevabilité. Rejetée.

Au mois de mai 2011, les bénéficiaires ont dénoncé un problème d'infiltration d'eau par la toiture de leur résidence. L'administrateur a rejeté leur réclamation, étant d'avis qu'ils avaient découvert le problème au mois d'août 2009 et que la dénonciation 16 mois plus tard était tardive. Les bénéficiaires ont demandé l'arbitrage de cette décision. Au mois de décembre 2014, avant qu'une décision ne soit rendue en arbitrage, les bénéficiaires ont fait réparer le problème. Ils demandent à présent le remboursement des frais de réparation. L'administrateur demande toutefois le rejet de la demande d'arbitrage. D'une part, il prétend que la décision des bénéficiaires a privé l'entrepreneur du choix de la méthode corrective, un choix qui lui appartiendrait si l'arbitre lui ordonnait d'effectuer des travaux. D'autre part, il soutient que seul le remboursement des travaux urgents et conservatoires est permis, et ce, dans la mesure où certaines conditions sont respectées. En l'espèce, il n'est pas possible, à ce stade, de se prononcer sur le non-respect par les bénéficiaires de certaines formalités ou sur le caractère urgent et nécessaire des réparations effectuées puisque la preuve est incomplète. Quant au premier argument de l'administrateur, il peut y avoir des situations où les travaux effectués par un tiers font l'objet d'un remboursement. La requête de l'administrateur doit être rejetée.

Mme NATHALIE BOUCHARD et M. PHILIPPE RAGO, bénéficiaires, et HABITATIONS ANDRÉ DENAULT INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Mansuri et Habitations André Denault inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-101101-NP, 2011-12-05

FURQUAN MANSURI, bénéficiaire, c. HABITATIONS ANDRÉ DENAULT INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie