GROUPE PENTIAN DÉVELOPPEMENTS INC. (CONDOS 2050)

Lessard-Lacroix et Groupe Pentian Développements inc. (Condos 2050), M. Robert Néron, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 20221901, 2022-08-07

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Rejetée.

La bénéficiaire a pris possession de sa résidence en juin 2019. À la fin de l'été, elle a dénoncé à l'entrepreneur des problèmes avec son plancher et sa baignoire. Elle n'a toutefois pas parlé de la situation à l'administrateur puisqu'elle a fait confiance à l'entrepreneur, qui lui a indiqué qu'il reviendrait faire les réparations nécessaires. En janvier 2021, alors que l'entrepreneur n'avait toujours pas agi et qu'elle croyait que la période de couverture de la garantie arrivait à sa fin, la bénéficiaire a fait part de la situation à l'administrateur. Ce dernier a rejeté sa réclamation, étant d'avis que la situation lui avait été dénoncée tardivement. Cette décision est maintenue. La dénonciation d'un problème à l'entrepreneur et à l'administrateur doit être faite dans un délai raisonnable à partir de sa découverte. Or, même en ne tenant pas compte d'une période de plusieurs mois, en 2020, pendant laquelle les chantiers ont cessé leurs activités ou ont procédé avec des effectifs réduits en raison de la pandémie de la COVID-19, il faut retenir que la bénéficiaire a attendu 10 mois pour parler de ses problèmes à l'administrateur. Sa confiance envers l'entrepreneur ne peut justifier un tel délai ni son inaction durant cette même période.

Estelle Lessard-Lacroix, bénéficiaire, et Groupe Pentian Développements inc./Condos 2050, entrepreneur, et Garantie de Constructions Résidentielles, administrateur du plan de garantie