Régie du bâtiment du Québec
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Demandes d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetées.
Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leurs résidences en 2006. En 2011, ils ont dénoncé la présence de fissures aux éléments de béton de celles-ci. Les immeubles ont été mis en observation par l'administrateur en raison d'un problème de pyrrhotite ayant cours dans la région, mais un expert a plus tard conclu qu'il n'y avait pas de risque que le phénomène d'expansion du béton se développe dans les murs de fondation des immeubles, et le dossier a été fermé. En 2019, les bénéficiaires ont découvert que leurs fondations étaient touchées par la présence de pyrrhotite ils ont dénoncée la situation à l'administrateur. Ce dernier a retenu qu'il était question d'un vice majeur de construction, mais que celui-ci n'était pas apparu à l'intérieur de la période de couverture pour de tels problèmes, soit dans les 5 ans suivant la réception. La décision de l'administrateur doit être maintenue. En effet, les bénéficiaires n'étaient plus couverts par le plan de garantie lorsqu'ils ont produit leur réclamation en 2021. Par ailleurs, leur recours contre l'administrateur n'est pas fondé. En effet, après la décision rendue en 2012, les bénéficiaires, s'ils étaient insatisfaits, avaient 30 jours pour demander l'arbitrage. En outre, même si ceux-ci invoquent une impossibilité d'agir plus tôt découlant de leur confiance envers l'administrateur à l'époque pertinente, la possibilité de prolonger un délai de recours ou de mise en oeuvre de la garantie se limite à 1 an.
Nicole Hébert, Martial Lemay et Guylaine Dubé, bénéficiaires demandeurs, et Les Constructions Levasseur (2003) Inc., entrepreneur, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des Maisons Neuves de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie