HABITATION LANDRY & PÉPIN (9068-8128 QUÉBEC INC.)

Copropriété 327 Montmartre et 9068-8128 Québec inc. (Habitation Landry & Pépin), Me Jeffrey Edwards, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 065991-1, 2008-09-010 et 13 185-41, 2008-11-04

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Entente entre les parties.

Avant la prise en délibéré du dossier, la bénéficiaire et l'administrateur ont réglé celui-ci. En vertu de leur entente, l'administrateur s'engage à payer les frais d'arbitrage du dossier ainsi qu'une somme de 545 $. En contrepartie, la bénéficiaire donne quittance, libère et dégage de toute responsabilité l'administrateur relativement à des problèmes de toiture. L'entente ne préjudicie pas aux droits de la bénéficiaire à l'égard de l'entrepreneur, découlant du droit commun et selon le droit civil, le cas échéant.

COPROPRIÉTÉ 327 MONTMARTRE, bénéficiaire, et 9068-8128 QUÉBEC INC., faisant affaire sous HABITATION LANDRY & PÉPIN, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie