9159-1479 QUÉBEC INC.

SDC du 1296-1298 rue Notre-Dame Repentigny et 9159-1479 Québec inc., Me Lydia Milazzo, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 142005001, 2015-02-08

Demande de remise de l'entrepreneur. Accueillie en partie.

L'entrepreneur demande la remise d'une audience préliminaire par appel conférence, car il souhaite rencontrer son avocat et, par la suite, un inspecteur en bâtiment. Étant donné qu'une grande partie des points en litige visent des problèmes reliés à l'extérieur du bâtiment -- ce qui fait en sorte qu'une inspection serait plus efficace au printemps, après la fonte des neiges --, que les parties ont le droit de consulter un avocat et d'autres experts et de préparer leur preuve de la manière qu'elles jugent appropriée afin de débattre le dossier, que l'audience préliminaire peut servir à établir un échéancier pour s'assurer que le dossier avance de manière efficace, que l'entrepreneur pourra y participer par téléphone s'il se trouve aux États-Unis et qu'il est dans l'intérêt de la justice et du bon déroulement du dossier de fixer un échéancier et de procéder à une conférence téléphonique préliminaire à cette fin dans les meilleurs délais, il y a lieu d'accueillir en partie la demande de remise. L'entrepreneur devra fournir les noms et les coordonnées de son avocat et de l'expert en bâtiment qu'il entend engager dans un délai fixé et ces derniers devront fournir leurs disponibilités. Une fois cela accompli, il y aura suspension du dossier jusqu'au 16 mars 2015.

SDC DU 1296-1298 RUE NOTRE-DAME REPENTIGNY, bénéficiaire, et 9159-1479 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ (GMN), administrateur du plan de garantie