JOE ALTER INC.

Syndicat de la copropriété Les Sommets de l'habitant et Joe Alter inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2009-11-013, 2010-03-23

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LES SOMMETS DE L'HABITANT, demanderesse bénéficiaire, et JOE ALTER INC., défenderesse entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie mis-en-cause

Joe Alter inc. et Roger, Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 060616003 et 26271-1, 2006-12-04 (décision rectifiée le 2006-12-05)

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

L'entrepreneur conteste une décision de l'administrateur lui ayant ordonné de verser aux bénéficiaires une somme de 5 000 $ pour les frais de retard et de livraison de leur résidence. Aucune preuve n'ayant été apportée pour démontrer que la décision de l'administrateur de conclure que le bâtiment était impropre à l'usage auquel il est destiné en raison de l'absence de balustrades et d'escaliers est déraisonnable, la demande d'arbitrage de l'entrepreneur est rejetée.

JOE ALTER INC., entrepreneur, et LUCIE ROGER et un autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 116