HABITATIONS P.P.R. INC.

Guernon et Habitations PPR inc., Me France Desjardins, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 102505003 et 58525, 2010-11-22

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur résidence en juillet 2009. Ils ont présenté une réclamation portant notamment sur 2 joints de gypse en angle de 135 degrés qui s'étaient arrondis depuis la réception. Leur réclamation sur ce point a été rejetée par l'administrateur. Un expert a remarqué que l'assèchement des matériaux était la cause de cette déformation, qui représentait un problème du point de vue esthétique. La décision de l'administrateur doit être maintenue. L'article 12 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit que les réparations qui sont rendues nécessaires par un comportement normal des matériaux tels les fissures et les rétrécissements ne sont pas couverts par la garantie. En l'espèce, l'assèchement constaté est un comportement normal des matériaux utilisés. Les bénéficiaires auront toutefois droit au remboursement d'une portion des frais d'expert qu'ils ont payés pour faire valoir leur réclamation, l'expertise ayant eu une utilité.

SYLVIE GUERNON et un autre, bénéficiaires, et HABITATIONS P.P.R. INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 12, 20, 116, 120, et 124