Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.
Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur immeuble en 2004. En 2006, l'entrepreneur a effectué la réparation de fissures qui étaient apparues. Ces réparations n'ont pas duré et l'existence de nouveaux problèmes a aussi été constatée, de telle sorte que, en 2008, les bénéficiaires ont déposé une réclamation auprès de l'administrateur. Celui-ci a conclu que l'entrepreneur devrait faire les vérifications nécessaires relativement aux conditions du sol et ensuite apporter les correctifs appropriés. Insatisfait de cette décision, l'entrepreneur a présenté une demande d'arbitrage. La preuve tend à démontrer que le problème des bénéficiaires serait relié aux conditions du sol ou aux semelles porteuses, ce qui serait confirmé par le fait que, après quatre ans, l'habitation ne s'était pas encore stabilisée. Par rapport aux semelles utilisées, le permis de construction délivré par la municipalité à l'entrepreneur indiquait une largeur minimale de 30 pouces. Or, selon les règles de l'art, lorsqu'une semelle sera utilisée pour soutenir un mur de brique, il faut prévoir une largeur de six pouces de plus que la largeur normale. Ainsi, l'entrepreneur aurait dû installer une semelle de 36 pouces et non de 30 pouces. Par ailleurs, il a manqué de prudence en ne tenant pas compte de la recommandation émise par la municipalité lors de la délivrance du permis. Celle-ci lui avait suggéré de vérifier la capacité du sol avant de commencer les travaux de construction. Il connaissait le problème lié aux conditions du sol et il aurait dû le prendre en considération. L'entrepreneur devra se conformer à la décision de l'administrateur.
HABITATION VAL-DES-FORTS INC., entrepreneur, et JULIE LESSARD et un autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 21 et 9999