DÉVELOPPEMENT HAMAVI INC.

Mignacca et Développement Hamavi inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 180768-2 et S12-022401-NP, 2012-11-22

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont présenté une réclamation portant sur plusieurs points, dont le cadrage des portes et fenêtres de la maison. L'entrepreneur fait valoir que les bénéficiaires avaient demandé l'ajout d'un isolant sur les murs intérieurs et que, par conséquent, les cadres de fenêtres n'étaient pas assez larges pour couvrir toute l'épaisseur des murs. Les bénéficiaires prétendent que l'entrepreneur savait qu'un isolant serait installé et qu'il aurait dû commander des portes et fenêtres comportant des cadrages assez larges, ce qu'il n'a pas fait. En l'espèce, la responsabilité de l'achat ainsi que de la pose des portes et fenêtres relève de l'entrepreneur. Celui-ci pourra installer un soufflage en pin, mais il devra s'assurer que ce soufflage aura la même couleur que les cadres, sans égard au fait que la peinture intérieure est de la responsabilité des bénéficiaires. L'entrepreneur remplira ainsi son obligation de fournir des cadres de portes et de fenêtres qui sont de la même largeur et de la même couleur que les murs. Les bénéficiaires auront droit aux frais d'expertise reliés aux points qui ont été présentés à l'arbitrage.

LUCIE MIGNACCA ET JUDE GAGNON, bénéficiaires, et DÉVELOPPEMENT HAMAVI INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie