Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Accueillie.
L'entrepreneur n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour contrôler l'humidité du bois et de l'air ambiant lors de l'entreposage, avant la pose sur le chantier ni pendant et après la pose du plancher, ce qui a causé des interstices entre les lattes de bois franc au rez-de-chaussée et à l'étage. Toutefois, comme l'aspect visuel des planchers ne contraste pas avec l'environnement intérieur de la propriété des bénéficiaires et ne porte pas atteinte à la qualité du bâtiment ou à sa valeur de revente, la demande d'arbitrage de l'entrepreneur est accueillie.
DÉVELOPPEMENT QUATRE-SAISONS INC., entrepreneur, et GISÈLE CAMPAGNA et un autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10 et 21