DÉVELOPPEMENT WILLIAM INC.

Syndicat de la copropriété 8180 Louisbourg Brossard et Développement William inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 141812003, 141912001, 141812002 et 141812001, 2016-08-05

Objection préliminaire. Rejetée.

Les bénéficiaires, qui sont les syndicats des copropriétaires de quatre immeubles, ont présenté une réclamation concernant un problème de sol. L'administrateur a rendu quatre décisions dans lesquelles il a indiqué que les syndicats avaient fait des démarches auprès de la ville ainsi qu'auprès de certains ingénieurs et firmes indépendantes et que l'entrepreneur était en processus de trouver la cause, aucun rapport n'ayant été remis à ce jour. Il a conclu ne pas être en mesure de statuer sur la situation dans l'immédiat. Alors que les bénéficiaires demandent l'arbitrage, l'administrateur demande que les dossiers lui soient retournés afin qu'il puisse rendre une décision sur les dénonciations. En effet, il prétend qu'il ne s'est jamais prononcé sur le fond des réclamations et que ses décisions avaient un caractère neutre et qu'elles suggéraient en quelque sorte d'attendre les résultats des expertises en cours mandatées tant par les bénéficiaires que par l'entrepreneur. Or, le fait pour l'administrateur de décider de ne pas statuer est en soi une décision. Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit d'ailleurs qu'en l'absence d'une entente l'administrateur statue sur la demande de réclamation. Comme il n'y a pas eu de règlement, il y a donc décision. En conformité avec le règlement et au sens de celui-ci, un différend qui porte sur une décision de l'administrateur concernant une réclamation peut faire l'objet d'un arbitrage. Il y a donc lieu de procéder, ce qui permettra aussi d'éviter aux parties une étape additionnelle, soit le renvoi du dossier à l'administrateur.

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 8180 LOUISBOURG BROSSARD, SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 8160 LOUISBOURG BROSSARD, SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 8200 LOUISBOURG BROSSARD et SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 8220 LOUISBOURG BROSSARD, demanderesses bénéficiaires, et DÉVELOPPEMENT WILLIAM INC., défendeur entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie