CONSTRUCTION CHRISTIAN BELLEAU INC.

Sebogo et Constructions Christian Belleau inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 162066-3575, 162066-8690, S21-011101-NP et S22-112701-NP, 2024-04-18

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires, qui ont constaté des fuites d'air dans leur résidence lors de leur premier hiver dans les lieux, ont dénoncé un problème relatif à l'isolation de leur maison. L'administrateur a rejeté leur réclamation, étant d'avis que les travaux exécutés par l'entrepreneur respectaient les normes et les règles de l'art en vigueur et que, bien que certaines fuites d'air aient été observées, les travaux à effectuer ne relevaient pas de la responsabilité de l'entrepreneur. Cette décision doit être maintenue. Un bâtiment résidentiel construit conformément aux règles de l'art n'a pas à être parfaitement étanche. En l'espèce, le bénéficiaire a affirmé qu'il chauffait davantage la maison en raison des courants d'air, mais l'expertise qu'il a produite démontre une consommation d'énergie moins élevée que la moyenne. Il appartiendra au bénéficiaire d'améliorer le rendement énergétique de sa résidence, s'il le désire, et non à l'entrepreneur. Les bénéficiaires ont aussi dénoncé un problème relatif à la performance de leur thermopompe. Or, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ne couvre pas toutes les situations d'insatisfaction. D'autre part, en l'occurrence, le bénéficiaire a fini par acheter d'un autre entrepreneur une installation plus performante à l'extérieur du cadre du règlement.

Gwladys Sebogo et Juillet Edgard Douckaga, bénéficiaires, et Constructions Christian Belleau Inc., entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Sebogo et Constructions Christian Belleau inc., M. Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-022101-NP, 2023-04-27

Madame Gwladys Sebogo et Monsieur Juillet Edgard Douckaga, bénéficiaires, et Constructions Christian Belleau Inc., entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), admnistrateur du plan de garantie

Fauteux et Beauregard (Construction Christian Belleau inc.), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-050901-NP, 2023-03-16

Monsieur Marc Fauteux, bénéficiaire, et François Beauregard & Danys Dubé, Construction Christian Belleau inc., entrepreneur, et Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Forgues et Construction Christian Belleau inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 300312-1 et S13-091701-NP, 2014-08-27

ANNE FORGUES, bénéficiaire, et CONSTRUCTION CHRISTIAN BELLEAU INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie