GER-PLUS ENR.

Daigle et Ger-Plus Enr., Me Dennis Geraghty, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 01-0701, 2001-09-14

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Les bénéficiaires réclament le remboursement d'un acompte versé à l'entrepreneur. Ils prétendent qu'ils sont en présence de «maisons unifamiliales isolées» en vertu du plan de garantie obligatoire et que, comme il y a deux adresses, ils peuvent bénéficier deux fois du remboursement d'une somme de 30 000 $. L'administrateur prétend quant à lui qu'il s'agit d'un immeuble multifamilial constitué d'un seul bâtiment et que la limite de la garantie est donc de 30 000 $. L'article 52 du Règlement d'arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs commandant une interprétation du contrat en faveur de l'adhérent, l'administrateur devra rembourser aux bénéficiaires une somme de 30 000 $, en plus de celle de 30 000 $ qui leur a déjà été versée.

RICHARD DAIGLE et autres, bénéficiaires demandeurs, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie défendeur