GROUPE SERMAX INC.

Langevin et Groupe Sermax inc., Me Johanne Despatis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2008-12-025 et 122670-1 (08-362-SP), 2009-08-05

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont pris possession de leur résidence le 24 avril 2007. En mai 2008, ils ont dénoncé à l'administrateur certains points, dont un problème d'affaissement de leur maison. L'administrateur a considéré que la dénonciation n'avait pas été effectuée dans un délai raisonnable, soit dans les six mois suivant la découverte du problème, et il a donc conclu que la réclamation des bénéficiaires devait être rejetée, car elle avait été présentée trop tard. Toutefois, ce problème d'affaissement s'est manifesté graduellement et, dans une telle situation, le délai de dénonciation ne commence à courir qu'à partir du jour où le bénéficiaire peut raisonnablement soupçonner la gravité et l'étendue du problème. En l'espèce, même si les bénéficiaires avaient observé diverses manifestations du problème en octobre et en novembre 2007, ce n'est qu'en décembre 2007 ou en janvier 2008 qu'ils se sont rendu compte que leur résidence s'affaissait. La dénonciation, en mai 2008, a donc été effectuée dans le délai à respecter de six mois.

ISABELLE LANGEVIN et un autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur, et GROUPE SERMAX INC., entrepreneur

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10 et 19