GROUPE IMMOBILIER NASA INC., (BÉTAPLEX INC.)

Barbotin et Groupe immobilier Nasa inc. (Bétaplex inc.), Me Jean Doyle, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2019-01-16, 96965-12041 et 0002-290, 2019-07-30

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie en partie.

La bénéficiaire a pris possession de son unité en copropriété au mois d'octobre 2017. Pendant près de 1 année, elle a eu des échanges avec l'entrepreneur en lien avec différents problèmes esthétiques constatés. Enfin, au mois d'octobre 2018, elle a dénoncé la situation à l'administrateur. Celui-ci a rejeté la réclamation de la bénéficiaire, étant d'avis que, puisqu'il était question d'éléments décelables lors de la réception de l'unité, une dénonciation au moment de celle-ci était nécessaire. Or, il faut considérer que les échanges entre la bénéficiaire et l'entrepreneur se sont étalés sur près de 1 an et que les déclarations de ce dernier ont amené la bénéficiaire à croire que les travaux correctifs requis se concrétiseraient. Lorsqu'elle a compris que ce ne serait pas le cas, la bénéficiaire a pris moins de 1 mois pour dénoncer la situation à l'administrateur. Il y a ainsi lieu de conclure à une dénonciation à l'intérieur d'un délai raisonnable et d'accueillir la réclamation à l'égard de certaines des déficiences dénoncées.

MANNAÏG BARBOTIN, bénéficiaire, et GROUPE IMMOBILIER NASA INC. / BÉTAPLEX INC., entrepreneur, et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATRICE PROVISOIRE DE LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie