Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Désistement.
L'entrepreneur s'était pourvu à l'encontre d'une décision de l'administrateur qui l'obligeait à remédier aux défauts d'une dalle au sol, puis s'est désisté de sa demande. Le désistement est permis par analogie avec l'article 262 du Code de procédure civile. En matière de frais d'arbitrage, les dispositions de l'article 21 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui s'appliquent plus précisément en l'espèce, priment celles du Code de procédure civile. Par conséquent, les frais seront partagés également et solidairement entre l'administrateur et l'entrepreneur.
CONSTRUCTION G. VACHON & FILS INC., entrepreneur demandeur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie défendeur, et PATRICK COMEAU et une autre, bénéficiaires mis en cause
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 19 et 21