140607 CANADA INC. (CONSTRUCTION RO-BERT)

Syndicat de copropriété 51 Carmel et 140607 Canada inc. (Construction Ro-Bert), Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-080101-NP et 11-356FL, 2012-04-09

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le bénéficiaire, un syndicat de copropriétaires, a procédé à la réception des parties communes de son immeuble en juillet 2007. En février 2011, un rapport d'inspection préachat de l'une des unités de copropriété de l'immeuble a révélé la présence possible d'ocre ferreuse. Lorsqu'il a en pris connaissance, le bénéficiaire a fait effectuer une analyse plus approfondie, ce qui a révélé un potentiel élevé d'obstruction du drain français. Le même mois, il a présenté une réclamation. L'administrateur n'a pas constaté la présence de dépôts de consistance molle pouvant empêcher le bon fonctionnement du drain français, et il a rejeté la réclamation sur ce point. Cette décision doit être maintenue. D'une part, les résultats d'analyse des échantillons d'eau du bassin de captation doivent être interprétés comme indiquant un potentiel d'obstruction faible. D'autre part, le niveau de la nappe phréatique se situe entre 1 mètre et 1,23 mètre sous la dalle de béton du plancher du sous-sol, et la jurisprudence arbitrale requiert habituellement que les fondations soient construites dans la nappe phréatique afin de déclarer qu'un problème d'ocre ferreuse constitue un vice majeur. Finalement, le bénéficiaire n'a pas établi que les éléments constatés par son expert avaient été causés par un vice majeur et aucune preuve d'une infiltration d'eau ou d'une humidité excessive n'a été présentée. Le bénéficiaire n'a donc pas démontré qu'il y avait obstruction ou risque d'obstruction du drain français constituant ou pouvant constituer un problème grave susceptible d'entraîner la perte totale ou partielle de l'immeuble.

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 51 CARMEL, bénéficiaires, et 140607 CANADA INC. (CONSTRUCTION RO-BERT), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 27 et 37