Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.
En novembre 2017, quelques mois après la réception de leur résidence, les bénéficiaires ont avisé l'entrepreneur que leur plancher craquait. Au mois de décembre 2019, ce dernier, qui avait déjà tenté de remédier au problème, a indiqué qu'il ne ferait plus rien afin de corriger la situation. En juillet 2020, les bénéficiaires ont déposé une dénonciation écrite auprès de l'administrateur et de l'entrepreneur. L'administrateur a conclu à la présence d'une malfaçon non apparente et a ordonné à l'entrepreneur de remplacer le plancher. Cette décision est maintenue. D'une part, il faut conclure que les bénéficiaires ont dénoncé la situation à l'administrateur dans un délai raisonnable à compter du moment où l'entrepreneur a indiqué qu'il ne ferait plus rien pour eux. Ils ont été diligents dans la gestion du problème. D'autre part, l'entrepreneur n'a pas démontré que le problème de craquement du plancher découlerait plutôt d'une mauvaise gestion par les bénéficiaires de l'humidité dans leur résidence.
8919972 Canada Inc. (Construction Junic), entrepreneur, et Natasa Paradjina et Sinisa Ostojic, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie