Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.
Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.
L'entrepreneur ne s'est pas présenté à la conférence préparatoire et, malgré les démarches entreprises par le tribunal, il n'a pas fourni d'autres dates de disponibilité. Le tribunal, qui a pris tous les moyens raisonnables afin de joindre l'entrepreneur et qui a respecté le principe de l'équité procédurale afin que ce dernier puisse poursuivre sa demande d'arbitrage, doit conclure à un manque de diligence de sa part et rejeter sa demande.
Construction Ri-Mar Inc., entrepreneur, et Syndicat des copropriétaires Lac Long 2640, bénéficiaire, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie