Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie.
L'immeuble a été reçu par le bénéficiaire le 18 mai 2004. Il a formulé plusieurs plaintes, lesquelles ont donné lieu à trois décisions, qu'il a contestées. Durant l'audience, les parties ont convenu d'un règlement hors cour de l'arbitrage, l'administrateur en supportant les frais.
SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LES HAVRES LEBOURGNEUF, bénéficiaire demandeur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie défendeur, et GESTION IMMOBILIÈRE ROUILLARD INC., entrepreneur mis en cause
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 35
Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Suspendue.
L'administrateur a déposé quatre expertises techniques et demande, à titre préliminaire, de suspendre l'audience pour lui permettre d'en déposer deux autres les 18 et 25 avril 2007. Ces expertises pourraient être jugées tardives; cependant, le bénéficiaire consent à la suspension parce qu'il a déposé deux plaintes additionnelles auprès de l'administrateur dont il désire connaître le sort, cette décision étant attendue le 18 avril. Les expertises et la décision devront être transmises au plus tard le 25 avril au procureur du bénéficiaire, et ce dernier pourra faire effectuer une contre-expertise, qu'il devra avoir produite au plus tard le 27 juin 2008. L'audience est suspendue jusqu'au 7 juillet 2008.
SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LES HAVRES LEBOURGNEUF, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie, et GESTION IMMOBILIÈRE ROUILLARD INC., entrepreneur