Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.

Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.

Vous êtes ici :

Rechercher par entrepreneur

CONSTRUCTION ET RÉNOVATION B.F.

Dagenais et Construction et Rénovation BF, Me Robert Masson, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 03-0202, 2003-05-23

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Entente entre les parties.

Vu le règlement intervenu entre les parties concernant la demande d'arbitrage de l'entrepreneur, l'arbitre prend acte de la transaction intervenue et ordonne aux parties de s'y conformer.

DIANE DAGENAIS et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION ET RÉNOVATION B.F., entrepreneur demandeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Donnez-nous vos commentaires...

Cette page vous a-t-elle été utile? (obligatoire)

Oui

Non

Avez-vous des commentaires à nous transmettre? N’inscrivez aucun renseignement personnel. Vous ne recevrez aucune réponse. Si vous avez des questions, utilisez plutôt le formulaire Écrivez-nous.

Vous êtes? (obligatoire)